Le financement de places crèches ne bénéficiant pas aux salariés de l'entreprise n'ouvre pas droit au crédit d'impôt famille

08/03/2017 Par La rédaction
2 min de lecture

L’article 98 de la loi de finances pour 2004 a créé un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices des entreprises qui réalisent certaines dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale (dit « crédit d’impôt famille »).

Ce crédit d’impôt est défini à l’article 244 quater F du CGI .

Sont éligibles au crédit d’impôt :

  • les dépenses ayant pour objet de financer la création et le