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FiscalonlineFiscalonline 6 décembre 2016

Le Gouvernement propose de légaliser en droit fiscal le caractère commercial de l'activité de location meublée

Le Gouvernement a déposé au PLFR 2016 vient à clarifier la qualification fiscale des revenus tirés de la location meublée pour la détermination de l’impôt sur le revenu.

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