Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté en Conseil des ministres une ordonnance portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
Fiscalonline 17 septembre 2020Le Gouvernement propose une nouvelle codification du droit applicable aux sociétés cotées à compter du 1er janvier 2021
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