Bercy commente au BOFIP-Impôts le régime fiscal applicable aux plans d'épargne retraite (PER) en cas de décès de l'assuré-souscripteur (ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, art. 3)
Les principes fondamentaux de la réforme de l’épargne ont été fixés dans le cadre de la loi PACTE (Art 71 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019) : portabilité des droits acquis sur les différents produits, assouplissement des modalités de sortie en rente ou en capital, stimulation de la concurrence sur ce marché par une ouverture de tous les produits d’épargne retraite aux assureurs, aux gestionnaires d’actifs et aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS).
À la suite de l’adoption de cette loi, l’ordonnancce n° 2019‑766 du 24 juillet 2019...