Bercy commente au BOFIP-Impôts le régime fiscal applicable aux plans d'épargne retraite (PER) en cas de décès de l'assuré-souscripteur (ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, art. 3)
Fiscalonline 30 mars 2023Bercy précise le régime fiscal applicable aux PER en cas de décès de l'assuré-souscripteur
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