Modalités d'imposition à l'IFI d'un PER compte-titres et d'un PER Assurance

13/02/2023 Par La rédaction
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Pour le Gouvernement un Plan d'Epargne Retraite (PER) ouvert sous la forme d'un compte-titres est imposable à l'IFI dans la limite de la fraction de sa valeur correspondant à des actifs imposable. Le caractère "rachetable" n'a pas a entré en ligne de compte pour le PER "compte-titres" contrairement au PER prenant la forme d'un contrat d'assurance.

 

Le Plan d'épargne retraite est un nouveau produit d'épargne retraite. Il est disponible depuis le 1eroctobre 2019 et remplace progressivement les autres plans d'épargne retraite. Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel, et deux PER d'entreprise. Le PER individuel succède au Perp et au contrat Madelin...