Le 16 mars dernier, l’administration fiscale avait soumis à consultation publique un projet d’instruction commentant l’article 40 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (LFR 2011) limitant la déduction de charges financières liées à l’acquisition de titres de participation. Ce projet d’instruction est devenu définitif et intégré à la base BOFIP.
Fiscalonline 3 décembre 2012Le nouveau régime fiscal des charges financières liées à l’acquisition de titres de participation
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