Le Sénat n'a pas adopté en nouvelle lecture le projet de loi Pacte

10/04/2019 Par La rédaction
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Mardi 9 avril 2019, lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit "PACTE, le Sénat a adopté, par 1921 voix pour et 50 voix contre une motion tendant à opposer la question préalable sur ce texte. En conséquence, il n’a pas adopté le projet de loi.

Cette motion a été présentée, au nom de la commission spéciale, par ses rapporteurs Michel CANEVET , Jean-François HUSSON et Élisabeth LAMURE, qui estiment :

que «ce texte, au regard de l’objectif qui lui était fixé, devait favoriser la croissance et la transformation des entreprises, en les libérant de certaines contraintes, en simplifiant leur environnement et en accompagnant mieux leur développement [et] aurait pu rassembler une large majorité dans