Les ajustements des prix de transfert sont hors champ de la TVA pour les transactions B2B

02/05/2018 Par La rédaction
1 min de lecture

La Commission européenne a récemment publié un document de travail du groupe d’experts sur la TVA «Possible VAT implications of Transfer Pricing» concluant que les ajustements des prix de transfert ne doivent pas être assujettis à la TVA lorsque toutes les parties peuvent de déduire la TVA.

 

L’objectif des ajustements des prix de transfert (répartition correcte des revenus entre les parties liées et non apparentées) diffère clairement de l’objectif du système de TVA, à savoir la taxation de la consommation, avec l’attribution de droits d’imposition fondés sur le principe de la destination.

La notion de « rajustement des prix de transfert» n’est