Pour le Gouvernement, les associés non résidents fiscaux en France réalisés par des sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 à 8 ter, 238 bis L et 239 septies du CGI, ne sont pas éligibles au dispositif de crédit d’impôt abandon de loyers institué par l’article 20 de la loi de finances pour 2021.
Pour mémoire, l’article 20 de la loi de finances pour 2021 a instauré un dispositif de crédit d’impôt en faveur des bailleurs personnes physiques ou personnes morales, qui consentent des abandons et renonciations de loyers au bénéfice des entreprises particulièrement impactées par les mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19.
Ce crédit d’impôt est cumulable avec les dispositions de l’article 3 de la loi de finances rectificative pour 2020, prorogées par le VII de l’article 20 de la loi de finances pour 2021 précitée, qui :
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exonèrent de l’impôt sur le revenu les abandons et renonciations de loers réalisés au profit d’une entreprise locataire dans les conditions et limites mentionnées à l’article 39-1-9° du CGI ;
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