Le décret tire les conséquences de l’arrêt du 16 février 2026, par laquelle le Conseil d'État avait accueilli partiellement la demande d'un contribuable tendant à l'abrogation de la seconde partie de l'article R. 196-1 du LPF.
Fiscalonline Il y a 1 heureContentieux de la restitution des retenues à la source : un an de délai supplémentaire pour les non-résidents et les fonds étrangers
Le Gouvernement tire les conséquences de la décision du Conseil d'État du 16 février 2026, qui avait jugé contraire au principe d'égalité le délai réduit d'un an imposé aux réclamations relatives aux retenues à la source et prélèvements.
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