Loading...
L
LegalVision11 avril 2017Les raisons de la transformation d’une SARL en SAS
Ne ratez aucun article sur ce sujet
Cochez les sujets pour lesquels vous souhaitez recevoir des alertes e-mails.
Cochez les sujets pour lesquels vous souhaitez recevoir des alertes e-mails.
La SAS devient la forme de société à la mode. A tel point, qu’elle tend à remplacer la SARL en société de référence.
Force est de constater que de plus en plus de personnes souhaitent bénéficier du régime plus souple de la SAS. Cette dernière, héritée du droit Anglo-Saxon, est beaucoup moins rigide que la SARL. Outre une liberté de fonctionnement certaine au niveau de la direction, elle présente également des avantages fiscaux et sociaux notables.
Nous vous proposons alors de faire le point sur la transformation en elle-même, ses intérêts et sa réalisation, mais également sur les quelques inconvénients qu’elle peut entrainer.
Les raisons sont multiples. Avant d’entamer les démarches, il convient de bien analyser la situation. A défaut, la transformation pourrait être inopportune.
La première raison tient au nombre d’associés . La SARL ne peut compter plus de 100 associés. Si l’on souhaite dépasser ce chiffre, il faudra transformer sa SARL en SAS.
Nous nous doutons alors qu’un plus grand nombre d’investisseur permet à la société de croître plus facilement. C’est là tout l’intérêt de la SAS. Une SARL fonctionne exclusivement avec des parts sociales. La transformation en SAS permettra d’utiliser tout un arsenal financier afin d’attirer les investisseurs.
Les actions pourront être assorties de droit de vote double , pour les personnes voulant peser politiquement. Les droits financiers pourront être doublés également.
Mais surtout, les instruments financiers les plus complexes pourront être utilisés. Nous pensons notamment aux OBSA ou OBSAR, qui vont permettre d’acheter une dette de la société (c’est-à-dire de la financier), puis de convertir ces obligations en actions. En tant qu’investisseur, cela permet d’observer une période d’essai en quelques sortes. Si celle-ci est concluante, cela offre la possibilité à l’investisseur de souscrire à une prochaine augmentation de capital.
Le même mécanisme peut être observé avec les ABSA ou ABSAR, par exemple. Avec ces derniers, le but est d’acquérir une action, portant un bon de souscription d’action. Cela va offrir à l’acquéreur la possibilité d’acquérir, en priorité, plus d’actions s’il le souhaite.
Outre ces instruments financiers, la SAS présente l’avantage de pouvoir proposer de vraies décisions collectives pour la prise de décision. Un gérant de SARL, va disposer de pouvoir très étendus au quotidien. Les associés ne peuvent qu’influencer faiblement ses décisions. La SAS peut proposer un fonctionnement bien différent.
L’une des forces de la SAS est qu’elle dispose d’une grande liberté dans l’organisation de sa direction. La seule contrainte imposée est qu’elle soit représentée par un président ( article L.227-6 du code de commerce ). Ce dernier pourra être épaulé par des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués. Attention toutefois, ces derniers ont un réel encadrement légal dans une SA. Ce n’est pas le cas dans une SAS, puisque leurs pouvoirs sont fixés par les statuts de la société. En pratique les DG ou DGD peuvent avoir exactement les mêmes pouvoirs que le président de la société.
En plus d’une liberté de choix de ses représentants personnes physiques, la société pourra très bien adopter le même qu’une SA avec directoire ou conseil de surveillance. Les investisseurs seront alors directement concernés, puisqu’ils pourront prendre part aux décisions collectives (attention inconvénient, car il faut bien choisir ses mecs).
Le passage en SAS présente un avantage notable, en ce qui concerne les cessions de ses actions.
Pour rappel, la cession de droits sociaux est avant tout chose, un transfert de propriété à titre onéreux. On note alors deux conséquences.
La première est que le cédant des parts peut réaliser une plus-value . Dans ce cas, il devra payer l’impôt correspondant. Sans rentrer dans le détail, le cédant bénéficiera d’abattement en fonction de la durée de détention de ses actions.
La seconde est que le cessionnaire devra s’acquitter des droits d’enregistrement . C’est sur ce point que la transformation est intéressante. Pour une cession de parts sociales, le droit d’enregistrement sera égal à 3% du prix de la cession. Néanmoins, un abattement de 23 000€ sera appliqué sur le droit dû. Dans une SAS, les actions sont des titres négociables. L’objectif est justement de faciliter leur transmission. Le droit d’enregistrement équivaudra alors à 0,1% du prix de cession.
Ce taux inférieur peut faciliter la cession des droits sociaux de la société. En pratique, notamment dans des petites structures, on constate que les droits de mutation sont souvent considérés comme un obstacle à la cession.
Sur le plan social, on peut également noter quelques avantages.
Les dirigeants sont tous assimilés salariés , y compris le président et ce, même s’il est majoritaire. Il pourra, s’il est rémunéré, bénéficier de la protection sociale des salariés, qui est bien plus intéressante que celle des indépendants. Dans certains cas, cette assimilation peut s’avérer être très avantageuse.
Prenons le cas d’une personne touchant ses droits à pôle emploi . Elle pourra continuer de les percevoir, tout en exerçant des fonctions de direction. Effectivement, tant qu’aucun revenu soumis à des cotisations sociales ne lui ait versé, la personne ne perdra pas ses droits.
On peut alors imaginer une situation, ou la personne se verse uniquement des dividendes en fin d’année pour se rémunérer. Rappelons que ces derniers se sont soumis qu’aux contributions sociales CSG et CRDS et non pas aux cotisations sociales. Rappelons que l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale assujetti les dividendes aux cotisations sociales, lorsqu’ils dépassent 10% du capital social et qu’ils sont versés à des indépendants non agricole. De facto, le dirigeant de SAS, puisqu’il ne relève pas du régime des travailleurs indépendants, ne verra pas ses dividendes chargés.
Outre cette possibilité d’optimisation, il peut être intéressant en cas de création d’activité de ne pas rémunérer le dirigeant. Comme ce dernier est assimilé salarié, la société devra s’acquitter des cotisations patronales, qui constituent un coût important. Ainsi, le dirigeant pourra s’occuper de la direction de la société, mais également subvenir à ses besoins, grâce aux aides de Pôle Emploi.
La procédure est assez longue et lourde.
La première chose à faire sera de nommer un commissaire à la transformation (CAT) . Il est obligatoire, dans la mesure ou le CAT devra émettre un rapport. Ce rapport, très important, devra être préalablement déposé au Greffe. Au moins 8 jours avant l’AGE, qui constatera la transformation (R.123-105 al 3 du code de commerce). Le rapport du CAT va permettre d’apprécier l’actif social et surtout d’évaluer les avantages octroyés en faveur de certains ou tiers à la société ( Article L.224-3 du code de commerce ). Il permettra également d’attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.
Le rapport devra être apporté aux associés lors de l’AGE . Ils devront alors expressément l’approuver pour la transformation se fasse.
Une fois l’AGE tenue, le PV devra être enregistré aux impôts, où il faudra s’acquitter de 125€ de frais d’enregistrement.
Avant de procéder au dépôt définitif, des annonces légales devront être publiées et jointes au dossier. Les statuts devront également être modifiés, dans la mesure ou le régime juridique de la SAS est différent de la SARL.
Bien entendu, il faudra joindre un formulaire M2 dument rempli, ainsi qu’une copie du récépissé du dépôt au Greffe du rapport du CAT.
Lors du dépôt, il faudra s’acquitter de frais de greffe de 220,87€.
L’opération est relativement longue, puisqu’au mieux il faut compter un mois, un mois et demi de procédure. Par ailleurs de nombreux frais sont à prévoir (frais obligatoires, rémunération du CAT, honoraires de mandataires…).
Il est alors très important de bien réfléchir avant de réaliser la transformation de sa société. La SAS ne présente pas que des avantages. Cette société ne permet d’attribuer au conjoint la qualité de collaborateur, comme dans la SARL. De plus, il convient de bien faire attention à la rémunération des dirigeants. A titre de comparaison, la rémunération d’un président de SAS coûte bien plus cher que la rémunération d’un gérant de SARL majoritaire. Il nous parait alors judicieux de s’orienter vers des professionnels spécialisés, afin de pouvoir être éclairé sur la situation.
Une fois la procédure enregistrée et validée par le greffe, la transformation produit ses effets.
Juridiquement parlant, il y a une continuation de la personnalité morale de la société. Les mêmes droits et obligations sont conservés.
Fiscalement , parlant il faut différencier deux situations. Soit la transformation n’entrainement de changement de régime fiscal. Dans ce cas, la transformation n’est pas assimilée à une cessation d’activité au sens de l’article 201 du CGI. Néanmoins, si l’on change de régime fiscal, il faudra se référer à l’article 202 ter du CGI, qui assimilera la transformation à une cessation d’activité. Le changement de régime impliquera alors une imposition immédiation des bénéfices de l’exercice en cours.