Les rémunérations versées au gérant de fait non majoritaire d'une SARL (IS), sans contrat ni approbation régulière, ne constituent pas des charges déductibles du bénéfice imposable. Cette décision nous rappelle d'être prudent dans la gestion des rémunérations des dirigeants de fait et souligne l'importance du respect des procédures de gouvernance, même dans les petites structures, pour sécuriser la déductibilité fiscale des charges.
Pour mémoire, l'article 38 du CGI définit le bénéfice imposable des entreprises, basé sur la différence entre les produits et les charges de l'exercice. L'article 39 du CGI quant à lui précise que pour être déductibles, les charges doivent être engagées dans l'intérêt de l'entreprise et correspondre à une gestion normale. ...