L’administration fiscale vient de commenter les nouvelles règles de plafonnement des charges financières nettes des sociétés non membres d’un groupe fiscal dès lors qu’elles sont supérieures à 3 M€ opéré par l’article 23 de la Loi de Finances pour 2013.
Fiscalonline 7 août 2013Les règles de plafonnement des charges financières des entreprises
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