Dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises, article 1 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 instaure un dispositif dérogatoire et temporaire de calcul du report en arrière du déficit (RAD) au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021.
Le déficit concerné peut, sur option, être imputé sur le bénéfice déclaré de l’exercice précédent et, le cas échéant, sur celui de l’avant-dernier exercice, puis sur celui de l’antépénultième exercice. L’imputation du déficit de l’année N se fait donc d’abord sur le bénéfice de l’année précédente, puis sur celui de l’année N-2 et enfin, si le deficit n’est pas totalement imputé, sur celui de l’année N-3.
Le régime est dérogatoire au dispositif de droit commun car le déficit reporté en arrière n’est pas plafonneacute;. ...