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Retenue à la source et déficits : la CJUE rejette le recalcul fiscal selon la loi de l’État de la source

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Après l’arrêt Sofina, la CJUE interdit à l’État de source d’imposer aux sociétés non résidentes déficitaires de recalculer leur résultat selon ses propres règles fiscales

Pour mémoire, l’article 63 du TFUE interdit les restrictions aux mouvements de capitaux. L’article 65 permet toutefois aux États membres de distinguer les contribuables selon leur résidence, à condition que les situations ne soient pas objectivement comparables, ou que la différence de traitement soit justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général et proportionnée.

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