Pour mémoire, l’article 63 du TFUE interdit les restrictions aux mouvements de capitaux. L’article 65 permet toutefois aux États membres de distinguer les contribuables selon leur résidence, à condition que les situations ne soient pas objectivement comparables, ou que la différence de traitement soit justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général et proportionnée.
Retenue à la source et déficits : la CJUE rejette le recalcul fiscal selon la loi de l’État de la source
Après l’arrêt Sofina, la CJUE interdit à l’État de source d’imposer aux sociétés non résidentes déficitaires de recalculer leur résultat selon ses propres règles fiscales
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