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Location de vélos aux tour-opérateurs : courte durée et TVA française

Nouvelle contribution du juge de l’impôt au contentieux de la territorialité de la TVA en matière de location de moyens de transport.

En principe, l'article 259 du CGI prévoit que le lieu des prestations de services fournies à un assujetti (B2B) est situé en France lorsque ce preneur y a établi le siège de son activité.

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