En principe, l'article 259 du CGI prévoit que le lieu des prestations de services fournies à un assujetti (B2B) est situé en France lorsque ce preneur y a établi le siège de son activité.
Location de vélos aux tour-opérateurs : courte durée et TVA française
Nouvelle contribution du juge de l’impôt au contentieux de la territorialité de la TVA en matière de location de moyens de transport.
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