Les assujettis peuvent déduire la TVA au titre des véhicules de type « cargo-cycles » conçus spécialement pour la livraison urbaine professionnelle, ainsi que d'autres modèles équipés d'un « plancher plat » servant au transport de palettes ou encore, d'une benne basculante pour l'entretien voirie.
Il résulte des dispositions de l'article 271 du CGI que la TVA grevant l'acquisition d'un bien ou d'un service par l'assujetti unique est intégralement déductible lorsque le bien ou le service en cause est utilisé exclusivement pour la réalisation des opérations ouvrant droit à déduction de cet assujetti unique ;
Touetefois, selon l’article 206-IV-2-6° de l’annexe II au CGI, sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que oit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes...