Bercy soumet à consultation publique les modalités d’évaluation des dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises au profit des organismes d’aide alimentaire.
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, les versements effectués au profit d’organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Ces versements peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Lorsque le versement est effectué en numéraire, la base de calcul de la réduction d’impôt correspond au montant du versement.
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don était jusqu’à ce jour estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l’article 38 du CGI. (La valeur d’inscription en stock s’entend de la valeur nette comptable, c’està-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles). ...