Dans le cadre du projet de loi « Pacte » le Gouvernement propose en complément des dispositions de l’article 6 du projet de loi visant à regrouper les seuils sur les niveaux de 11, 50, 250 salariés d’alléger et de simplifier les obligations afférentes aux seuils d’effectifs qui conditionnent plusieurs dispositifs fiscaux.
Fiscalonline 10 septembre 2018Modification des seuils d’effectifs conditionnant plusieurs dispositifs fiscaux : le Gouvernement précise son projet
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