Pour mémoire, le 13 août dernier Bercy a soumis à consultation publique ses commentaires de la transposition du paquet TVA "commerce électronique" entré en vigueur le 1er juillet...
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Nouvelles règles de TVA applicables au commerce électronique : Bercy publie ses commentaires définitifs
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Nouvelles règles de TVA applicables au commerce électronique : Bercy publie ses commentaires définitifs
Publié le jeudi 23 décembre 2021 par La rédaction
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