Nouvelles règles de TVA applicables au commerce électronique : Bercy publie ses commentaires définitifs

23/12/2021 Par La rédaction
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Pour mémoire, le 13 août dernier Bercy a soumis à consultation publique ses commentaires de la transposition du paquet TVA "commerce électronique" entré en vigueur le 1er juillet 2021.

Depuis cette date les règles de TVA régissant les activités de commerce en ligne entre les entreprises et les consommateurs (B2C) transfrontières ont changé.

Ces changements permettront de résoudre des problèmes existants relatifs aux ventes en ligne transfrontières, découlant à la fois des régimes de TVA pour les ventes à distance de biens et de l’importation d’envois de faible valeur.