En commission des Finances, les députés ont adopté un amendement après l’article 4 du PLFR2020-III visant à adapter le régime fiscal de l’abattement sur succession en cas de transmission à un organisme philanthropique.
Fiscalonline 25 juin 2020PLFR2020-III : Abattement pour don sur succession à certains organismes, le délai pour effectuer la libéralité serait porté à douze mois
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