Deux amendements identiques au projet de loi de finances pour 2026 (PLF2026), adoptés en séance publique avec un avis favorable de la commission des finances mais défavorable du Gouvernement, proposent de rétablir le 7° de l’article 200 du CGI afin d’ouvrir la réduction d’impôt pour dons aux contribuables non domiciliés en France.
Pour mémoire, en application de l’article 200 du CGI, les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % des dons et versements effectués au profit d’organismes d’intérêt général, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Ce mécanisme a toutefois un champ strictement limité : conformément à l’article 164 A du CGI, les non-résidents ne peuvent pas bénéficier des réductions, crédits ou déductions d’impôt réservés aux contribuables domiciliés en France. Ce principe, fondé sur la territorialité de l’impôt et la corrélation entre charge fiscale et avantage, conduit de longue date à exclure les Français établis hors de France de dispositifs pourtant emblématiques de la solidarité nationale.
Les amendements présentés respectivement par Mme Yadan ainsi que par M. Ben Cheikh proposent de rétablir un 7° à l’article 200 du CGI prévoyant que :
La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû dans leur État de résidence.
Pour éviter les effets d'aubaine, les deux amendements proposent un garde-fou identique. La réduction d'impôt en France n'est accordée qu'à la condition que le don ne soit pas déjà utilisé par le contribuable pour minorer l'impôt dû dans son État de résidence.
Le dispositif s’appliquerait aux dons réalisés à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.
Le Gouvernement a exprimé un avis défavorable : la réduction d’impôt pour dons constitue un avantage rattaché à l’impôt sur le revenu français, lequel n’est dû que par les contribuables imposés sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux. Les non-résidents, en revanche, ne supportent en France qu’une imposition limitée à leurs revenus de source française, ce qui justifie leur exclusion des avantages fiscaux réservés aux résidents.
L'avis défavorable du Gouvernement et le caractère récurrent du débat suggèrent que la mesure reste fragile. Elle pourrait (devrait) être remise en cause lors de la suite de la navette parlementaire.
Affaire à suivre...