Deux amendements identiques au projet de loi de finances pour 2026 (PLF2026), adoptés en séance publique avec un avis favorable de la commission des finances mais défavorable du Gouvernement, proposent de rétablir le 7° de l’article 200 du CGI afin d’ouvrir la réduction d’impôt pour dons aux contribuables non domiciliés en France.
Fiscalonline 14 novembre 2025PLF2026 : les députés étendent le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons aux contribuables non-résidents
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