Face à un taux d'épargne historiquement élevé en France et à une conjoncture économique morose, un groupe de parlementaire propose de faciliter la transmission du patrimoine du vivant. Cette proposition de loi s'attaque directement aux limites le dispositif dit "Sarkozy" (article 790 G du CGI). En proposant de relever les plafonds, de réduire les délais et surtout de supprimer les conditions d'âge, le texte vise un double objectif : répondre à un souhait des aînés de pouvoir aider leurs descendants et injecter des liquidités dans l'économie pour stimuler la consommation et l'investissement.
Pour mémoire l'article 790 G du CGI institue une exonération des DMTG pour les dons de sommes d'argent, plafonnée à 31 865 € tous les quinze ans entre un même donateur et un même bénéficiaire. Pour être éligible, le donateur doit être âgé de moins de quatre-vingts ans et être un parent, grand-parent, arrière-grand-parent, ou, en l'absence de descendance directe, un oncle, une tante, un grand-oncle ou une grande-tante. Le bénéficiaire, quant à lui, doit être majeur ou émancipé et être l'enfant, le petit-enfant, l'arrière-petit-enfant, ou le neveu/nièce (ou par représentation le petit-neveu/petite-nièce) du donateur.
Cette exonération s'applique aux sommes versées en pleine propriété par chèque, virement, mandat ou espèces. Elle est cumulable avec les abattements de droit commun et doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale dans le mois suivant la transmission, que ce soit par acte notarié ou via le formulaire de déclaration de dons manuels.
Pour info, l’article 71 de la LF2025 a re-introduit une exonération temporaire de DMTG, codifiée à l’article 790 A bis du CGI en faveur des dons de sommes d’argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, consentis dans le cadre familial, à la condition notamment que ces sommes soient affectées par le donataire à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique effectués dans son habitation principale.
L'article 1er de la proposition de loi n°1911 modifie l'article 790 G du CGI, qui permet actuellement des dons de sommes d'argent exonérés de droits de donation sous certaines conditions.
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Relèvement du plafond d'exonération : La proposition vise à augmenter le montant maximal du don exonéré de 31 865 € à 50 000 €.
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Réduction du délai de renouvellement : Le texte propose de permettre la réitération de ce don tous les cinq ans au lieu de quinze ans actuellement.
Sur une période de 15 ans, cela permettrait de transmettre jusqu'à 150 000 € (3 x 50 000 €) au titre de l'article 790 G du CGI, contre 31 865 € actuellement.
Dans la mesure où cette exonération se cumule avec l'abattement en ligne directe de 100 000 € de l'article 779 du CGI, renouvelable tous les 15 ans, un parent pourrait, sur une période de 15 ans, donner à son enfant jusqu'à 100 000 € (au titre de l'article 779) et jusqu'à 150 000 € (au titre de l'article 790 G), soit un total de 250 000 € en franchise de droits. La coexistence de deux périodicités différentes (5 ans pour l'article 790 G et 15 ans pour l'article 779) pourrait nécessiter une vigilance particulière dans le suivi et la déclaration des donations successives....
Suppression des conditions d'âge : La proposition abroge les alinéas qui imposent que :
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Le donateur (celui qui donne) ait moins de 80 ans.
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Le donataire (celui qui reçoit) soit majeur (plus de 18 ans) ou émancipé.
Comme le souligne l'exposé des motifs, l'allongement de l'espérance de vie fait que de nombreuses personnes sont encore en pleine possession de leurs moyens et désireuses d'aider leur famille après cet âge. Cette barrière est souvent perçue comme arbitraire et infantilisante. La suppression de la condition de majorité pour le bénéficiaire ouvrirait également la voie à la constitution d'une épargne pour des petits-enfants mineurs, par exemple sur un plan d'épargne ou une assurance-vie.
La proposition repose sur un raisonnement simple : l'épargne des seniors est abondante mais peu "active", tandis que les jeunes générations ont des besoins de consommation et d'investissement élevés mais des revenus plus faibles.
L'exposé des motifs met en avant l'argument selon lequel les sommes transmises seraient réinjectées dans l'économie (acquisition immobilière, travaux, études, véhicules), générant ainsi un gain de TVA pour les finances publiques et stimulant la consommation. Cet effet gagnant-gagnant est surtout un pari sur le dynamisme économique de notre pays !
Bref, si l'issue de cette proposition de loi est plus qu'incertaine, il y a de forte chance qu'elle soit reprise dans le cadre d'un amendement au PLF2026, puisqu'a priori notre nouveau premier ministre ne dégainera pas le 49-3 sur le budget 2026.
Affaire à suivre...