L’article 9 de la Loi de Finances pour 2022 a clarifié les règles applicables en matière d’obligations déclaratives concernant le report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP). Bercy vient de commenter cet aménagement.
Fiscalonline 17 mars 2022Précisions doctrinales relatives au report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit de FRUP
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