Instituée par l’article 18 de la loi sur le développement du mécénat, la FRUP a pour objet la poursuite d’une œuvre d’intérêt général.
L’article 178 de la loi PACTE a précisé le régime juridique des FRUP s’agissant des conditions dans lesquelles elles peuvent exercer le contrôle d’une société au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.
Ainsi, en contrepartie du respect du principe de spécialité de la fondation (obligation pour la fondation d’avoir une activité conforme à son objet) et de l’interdiction d’immixtion dans la gestion industrielle et commerciale des sociétés détenues, l’article 18-3 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat dispose qu’une FRUP « peut recevoir et détenir des parts sociales oustrong>...