Bercy apporte par rescrit des précisions sur la situation, au regard du régime fiscal du mécénat prévu à l’article 200 du code général des impôts (CGI) et à l’article 238 bis du CGI, des fonds de dotation reversant les produits tirés des dons, qui doivent être incorporés à leur dotation.
Question :
Sous quelles conditions les dons qui ne sont pas issus d’un appel public à la générosité peuvent-ils être redistribués par un fonds de dotation et ouvrir droit à l’avantage fiscal prévu par l’article 200 du code général des impôts (CGI) et l’article 238 bis du CGI ?
Réponse :
Au plan juridique, conformément