Présomption de transfert de bénéfice prévue à l’article 57 du CGI : il faut de la méthode

Le Conseil d’Etat vient de rejeter le pourvoi du ministre de l’action et des comptes publics contre l’arrêt du de la Cour administrative d’appel de Versailles du 11 octobre 2016 qui avait jugé qu’une société française ne transférait pas de bénéfices en déduisant une subvention perçue de l’Etat français de sa base de coûts à facturer à une société liée.

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