Prix de transfert : la filiale distributrice déficitaire à l’épreuve de l’article 57 du CGI

Cette décision s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence relative aux prix de transfert et, plus précisément, aux filiales françaises structurellement déficitaires qui supportent, sans rémunération adéquate, des charges profitant à des sociétés étrangères du même groupe.