Projet de loi ratifiant l’ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite

10/10/2019 Par La rédaction
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Le Premier ministre a présenté hier en Conseil des ministres un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite.

Prise sur le fondement de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, cette ordonnance constitue une mesure essentielle en faveur de l’épargne des Français et du financement à long terme de nos entreprises.

A l’avenir, les épargnants pourront donc migrer leurs anciens contrats d’assurance vie vers ce PER. Deux conditions devront toutefois être réunies : être titulaire d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans et être à plus de 5 ans du départ à la retraite. Surtout,

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