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FiscalonlineFiscalonline 11 février 2021

Prorogation du régime spécial de provisions réglementées pour l'investissement destiné aux entreprises de presse

Bercy commente au BOFIP l’article 10 de la LF2021 qui proroge pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023, le régime spécial de provisions réglementées pour l’investissement (PPI) et qui précise sa conformité avec le droit communautaire.

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