Le crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale, aménagé et prorogé par la Loi de Finances pour 2022 (Art.78) est entré en vigueur.
L’article 200 sexdecies du CGI issu de l'article 2 de la LFR pour 2020 prévoit qu’ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu au taux de 30 % les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI, au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois :
- à un journal,
- à une publication de périodicité au maximum trimestrielle,
- ou à un service de presse en ligne reconnu en application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Ce dispositif a été été commente au BOFIP à la faveur d'une mise à jour de la base BOFIP-impôts en date du 17 mai 2021.
L’article 78 de la Loi de finances pour 2022 a :
- prolongé le dispositif d’une année supplémentaire, soit pour les abonnements souscrits jusqu’au 31 décembre 2023 ;
- et l'a réservé aux foyers ayant un revenu inférieur à 24 000 € par an pour une part, cette limite étant majorée de 25 % par demi-part supplémentaire.
Ainsi, pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt, le revenu fiscal de référence du foyer ne devra pas excéder, au titre de l'avant-dernière année précédant celle du premier abonnement, 24 000 € pour une part de quotient familial. Cette limite est majorée de 25 % (soit 6 000 €) par demi-part supplémentaire.
L'article 78 de la loi précitée prévoyait que les dispositions portant sur la prorogation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2023 entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
La Commission européenne a confirmé, dans sa décision adressée à la France le 16 mai 2022, la conformité de ce dispositif issu de ces modifications.
En conséquence, le présent décret fixe la date d’entrée en vigueur de ces dispositions au lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du b du 1° et du 2° du I de l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des a et c du 1° et du 3° du I de l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 s'appliquent aux versements effectués au titre des abonnements souscrits à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.