Pour mémoire, l’article 220 undecies du CGI prévoyaitt que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
Ces entreprises devaient exploiter un journal quotidien ou une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l’information politique et générale.
Les souscriptions devaient avoir été réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013. Les entreprises devaient s’engager à conserver les titres auxquels ils souscrivent pendant une durée de cinq ans.
Ce dispositif original avait été supprimé en 2014 au regard de sa faible efficience.
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