Qualification de la notion de prépondérance immobilière des société et crédit-bail immobilier

Jean Louis Masson député a demandé au ministre du budget « s’il convient de ne considérer que les seuls éléments de l’actif immobilisé inscrit comptablement à l’actif de la société pour la détermination de la notion de prépondérance immobilière ou s’il faut également retenir la valeur des droits afférents aux contrats de crédit-bail immobilier, quand bien même ces derniers ne seraient pas inscrits à l’actif comptable de la société».

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