Régime de CFE des entreprises propriétaires de bâtiments à double usage : agricole et production d'électricité photovoltaïque

Le Gouvernement vient, dans le cadre d’une réponse ministérielle, d’apporter des précisions au sujet du régime d’imposition (CFE) des entreprises bénéficiant des bâtiments agricoles à double usage dans le cadre de leur activité de production d’énergie.