Bercy vient par rescrit d’apporter des précisions sur le cas particulier des établissements déclarés en France d’organismes sans but lucratif (OSBL) dont le siège se situe en dehors de l’espace européen, au regard du régime fiscal du mécénat.
Question :
Dans quelle mesure l’activité exercée en France par un organisme sans but lucratif (OSBL) dont le siège se situe en dehors de l’espace européen peut-elle bénéficier des dispositions relatives au régime fiscal du mécénat ?
Réponse :
Il résulte de la jurisprudence qu’un OSBL ayant son siège à l’étranger peut exercer une activité en France tout en conservant son statut de droit étranger (CE, décision du 24 janvier 2014, n° 33107, Association secrétariat international de la laine, ). De même, une fondation étrangère peut exercer une activiteacute; en France sans que soit nécessaire l’intervention d’un décret en Conseil d’État (CE, décision du 16 novembre 1976, n° 318.33, Fondation suisse « Tour du Valat pour l’étude et la conservation de la nature »).
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