L’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2013 a procédé à un abaissement du seuil d’éligibilité exprimé en coût de développement du projet, du crédit d’impôt jeux vidéo à 100 000 €, contre 150 000 € . L’article 28 de la même loi a, quant à lui, étendu l’assiette du crédit d’impôt jeux vidéos.
Le législateur avait toutefois prévu que ces aménagements entreraient en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2015 .
Les députés ont adopté deux amendements du gouvernement ayant pour objet de reporter l’entrée en vigueur des articles 27 et 28 de la LFR pour 2013.
Le gouvernement justifie ce report en raison du caractère d’aide d’État du crédit d’impôt jeux vidéos et donc soumis à l’autorisation préalable de la Commission européenne.
« À ce jour, ce dispositif est toujours en cours de notification devant la Commission européenne. Cet amendement permet de reporter l’entrée en vigueur de l’article 28 précité, dans l’attente de cette autorisation . La formulation proposée est celle préconisée par le Conseil d’État s’agissant des mesures soumise est celle préconisée par le Conseil d’État s’agissant des mesures soumises à l’autorisation préalable de la Commission européenne » ...