L’article 71 de la LF pour 2019 a restreint le champ d’application du régime d’exonération de TVA dont bénéficient certains services à la personne, afin de le mettre en conformité avec la réglementation communautaire. Le Gouvernement précise la notion de public fragile.
Fiscalonline 22 mai 2019Restriction du champ d'application du régime de TVA des services à la personne : définition des critères de fragilité
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