Face à la perspective d'une augmentation des dépenses liées à l’autonomie, la Cour des comptes propose, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2025, une refonte des dispositifs fiscaux propres aux services à la personne.
En 2022, les services à la personne ont représenté plus de 8,8 Md€ de soutiens spécifiques aux 4,4 millions d’utilisateurs qui y ont eu recours. Ils regroupent 26 secteurs de nature très diverse, relevant de besoins sociaux essentiels comme de services de la vie quotidienne.
Ces activités bénéficient de soutiens publics en développement régulier, reposant principalement sur un crédit d’impôt en faveur de l’emploi direct ou indirect d’un salarié à domicile, généralisé en 2018.
Dans un contexte sous tension, la Cour a examiné ces soutiens de l’État sous l’angle de la qualité de la dépense publique. Elle propose des perspectives d’évolution qui, sans dégrader la réalisation des principaux objectifs de ces soutiens, sont porteuses d’économies.
la Cour formule donc les recommandations suivantes qui pourraient être intégrées au PLF2025 :
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resserrer le périmètre des activités éligibles au soutien de l’État sur la base de critères explicites et objectivés ;
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mettre fin à l’application du taux intermédiaire de TVA (10 %) dans le champ des services à la personne, au profit du taux normal (20 %) ou, pour la garde d’enfants, du taux réduit de 5,5 % ;
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harmoniser les régimes d’exonérations de cotisations sociales. À défaut, supprimer l’exonération automatique du fait de l’âge ou relever le seuil, et clarifier le périmètre des activités éligibles ;
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réduire le coût du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile pour les activités de la vie quotidienne ne relevant pas des politiques en faveur de l’autonomie et de la garde d’enfants, selon l’un des deux scénarios proposés :
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un crédit d’impôt recentré sur les seules activités de la vie quotidienne et revu à la baisse, en contrepartie d’une réévaluation des prestations sociales ;
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à défaut, un crédit d’impôt modulé en fonction des activités concernées ou des caractéristiques des contribuables.
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