August Debouzy
Article d’August et Debouzy
Article Social | Emmanuelle Barbara - Isabelle Hadoux-Vallier - Boris Léone-Robin
Publiée le 23 mai 2019, cette loi est le véhicule juridique trouvé par la France pour transposer la directive 2014/50/UE du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs dans l’Union européenne en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à retraite. Une ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019, publiée au journal officiel le 4 juillet 2019, vient achever cette transposition.*
Transposition qui, selon la directive, devait être effectuée avant le 21 mai 2018 par les Etats membres. Malgré ce retard, intéressons-nous au contenu de la transposition française qui devait nécessairement tenir compte des règles et dispositifs nationaux en vigueur.