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Bercy commente la prolongation de la durée d'application du crédit d'impôt pour l'agriculture biologique

Revenus professionnels

Article de la rédaction du 11 mars 2021

Crédit photo : CATHERINE L. - stock.adobe.com

Bercy commente l’article 150 de la loi de finances pour 2021 qui a prorogé jusqu’en 2022 le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique prévu à l’article 244 quater L du CGI.

Cet article prévoit d’attribuer un crédit d’impôt aux entreprises agricoles imposées à l’impôt sur les bénéfices dont 40 % des recettes proviennent d’activités de production sous le mode biologique.

Le montant du crédit d’impôt s’élève à 3 500 euros depuis son augmentation, de 1 000 euros, par l’article 96 de la loi de finances pour 2018.

Son bénéfice est adapté aux situations d’exercice de l’activité sous forme de groupement d’exploitation en commun, les limites étant alors multipliées par le nombre des associés, dans la limite d’un coefficient de quatre.

Le bénéfice du crédit d’impôt est soumis au respect du plafond prévu pour les aides de minimis (selon le secteur, 15 000 euros ou 30 000 euros sur trois exercices fiscaux).

La Loi de Finances pour 2021 a prilongé l’application du crédit d’impôt, qui devait s’éteindre en 2020, jusqu’en 2022.

Les parlementaires ont actualisé la référence à la réglementation européenne relative à la production biologique qui figure à l’article 244 quater L du CGI, pour retenir celle au règlement européen du 30 mai 2018 qui a abrogé le règlement du 28 juin 2007 précité.

Bercy vient de commenter cet aménagement au BOFIP

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