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Casinos : Bercy précise le régime du crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ)

Revenus professionnels

Article de la rédaction du 18 avril 2019

Les casinos autorisés par le ministère de l’intérieur à exploiter les jeux en métropole et dans les départements d’outre-mer, régis par l’article L. 321-1 du code de sécurité intérieure (CSI) et par l’article L. 321-2 du CSI, peuvent prétendre à un crédit d’impôt lorsqu’ils organisent ou font organiser des manifestations artistiques de qualité et en assurent le financement.

Ce crédit d’impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ) est prévu par l’article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et par l’article R. 2333-82-4 du CGCT et l’arrêté d’application du 5 septembre 2016 relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos.

Le Gouvernement vient de préciser les règles applicables à la mise en œuvre de ce dispositif et notamment :

  • le champ d’application du crédit d’impôt pour manifestations artistiques de qualité (BOI-TCA-PJC-20-10) ;

  • la procédure préalable d’appréciation de l’éligibilité des manifestations artistiques de qualité (BOI-TCA-PJC-20-20) ;

  • les conditions de présentation de la demande de remboursement de crédit d’impôt pour manifestations artistiques de qualité (BOI-TCA-PJC-20-30) ;

  • la détermination de l’assiette du crédit d’impôt pour manifestations artistiques de qualité (BOI-TCA-PJC-20-40) ;- les modalités d’établissement et de remboursement du crédit d’impôt pour manifestations artistiques de qualité

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