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Décret de simplification de l'obligation déclarative relative à certains crédits et réduction d'impôt

Article de la rédaction du 3 avril 2016

Crédit photo : SecondSide - stock.adobe.com

Le gouvernement vient de publier un portant simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d’impôt.

Le décret simplifie l’obligation déclarative relative à aux crédits et réduction d’impôt suivants :

  • crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs,

  • crédit d’impôt au titre des primes d’intéressement,

  • crédit d’impôt pour le rachat du capital d’une société,

  • crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi,

  • crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage,

  • crédit d’impôt pour formation des dirigeants,

  • crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles,

  • crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les entreprises établies hors de France

  • et réduction d’impôt mécénat.

En pratique, ces obligations déclaratives seront remplies par les entreprises sur un document unique à déposer en même temps que leurs déclarations de résultats.

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