Pour mémoire, la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par des entités juridiques étrangères, prévue à l'article 990 D du CGI, est un dispositif anti-évasion fiscale visant à appréhender les patrimoines immobiliers dissimulés derrière des structures étrangères.
Fiscalonline 8 avril 2026Taxe de 3% sur les immeubles : engagement de communiquer ou déclarations annuelles, il faut choisir
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