SCI et option pour l’impôt sur les sociétés : quand l’omission d’établir un bilan d’ouverture fait tomber le droit au report des plus-values latentes

L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Rennes nous rappelle, dans le cadre de l’option, par une SCI, pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés, que l’absence d’établissement du bilan d’ouverture de la première période d’assujettissement à cet impôt a pour conséquence l’imposition immédiate de la plus-value latente, plus-value qui aurait été à défaut différée jusqu’à la cession effective du bien.

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