Un député propose de relever le seuil d'exonération de la taxe locale sur la publicité extérieure de 7m² à 20m²

05/06/2018 Par La rédaction
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Un député a déposé, au projet de loi ELAN, un amendement visant à relever le seuil d’exonération de la taxe locale sur la publicité extérieure de 7m² à 20m².

Depuis le 1er janvier 2009 , en application de l’article 171 de la loi du 4 août 2008 de Loi de modernisation de l’économie, la taxe locale sur la publicité extérieure TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires.

Pour rappel , cette taxe s’applique aux dispositifs publicitaires, aux enseignes et aux pré-enseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.