La Cour Administrative d’Appel de Nantes vient de rappeler que la modicité d’un loyer n’est pas de nature à retirer à une activité locative la qualification d’activité économique au regard de la TVA.
Rappel des faits :
La SAS Le Domaine...
Accueil
>
Fiscalité des entreprises
>
TVA
>
Un loyer anormalement bas n’est pas de nature à remettre en cause le caractère économique d’une activité au regard de la TVA
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2025
Usage strictement personnel
TVA
Un loyer anormalement bas n’est pas de nature à remettre en cause le caractère économique d’une activité au regard de la TVA
Publié le mardi 31 octobre 2017 par La rédaction
3 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :
Sur le même sujet
Doctrine
01/05/2025
L'abaissement du seuil de la franchise en base de TVA suspendue jusqu'au PLF2026
Doctrine
01/05/2025
Régime de TVA applicable à la mise à disposition, par une entreprise, de véhicules à ses employés
Jurisprudence
30/04/2025
Déductibilité de la TVA et distribution gratuite : la confirmation du lien économique dans le cadre des certificats d'économie d'énergie
Jurisprudence
29/04/2025
Les prestations d'études et de recherche de financement font partie intégrante de l'activité de courtage en prêt exonérée de TVA
Doctrine
17/04/2025
Interdiction des logiciels de caisse permissifs auto-certifiés pour lutter contre la fraude à la TVA : dispositions transitoires