La Cour Administrative d’Appel de Nantes vient de rappeler que la modicité d’un loyer n’est pas de nature à retirer à une activité locative la qualification d’activité économique au regard de la TVA.
Rappel des faits :
La SAS Le Domaine du Soleil Levant est propriétaire d’un terrain de camping sur lequel sont aménagés 38 emplacements d’une superficie de 193 à 315 m2, qu’elle loue à ses actionnaires par contrat de location d’une durée de deux ans renouvelable .
L’administration fiscale a refusé à la SAS Le Domaine du Soleil Levant la qualité d’assujettie