Un loyer anormalement bas n’est pas de nature à remettre en cause le caractère économique d’une activité au regard de la TVA

31/10/2017 Par La rédaction
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La Cour Administrative d’Appel de Nantes vient de rappeler que la modicité d’un loyer n’est pas de nature à retirer à une activité locative la qualification d’activité économique au regard de la TVA.

Rappel des faits :

La SAS Le Domaine du Soleil Levant est propriétaire d’un terrain de camping sur lequel sont aménagés 38 emplacements d’une superficie de 193 à 315 m2, qu’elle loue à ses actionnaires par contrat de location d’une durée de deux ans renouvelable .

L’administration fiscale a refusé à la SAS Le Domaine du Soleil Levant la qualité d’assujettie et, par suite, le droit de déduire la TVA en se fondant sur le caractère anormalement bas des loyers facturés et le caractère manifestement insuffisant de la rentabilité des capitaux investis.

La SAS a demandé au TA de Caen la décharge des rappels de TVA qui lui ont été réclamés.

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