Un loyer anormalement bas n’est pas de nature à remettre en cause le caractère économique d’une activité au regard de la TVA

31/10/2017 Par La rédaction
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La Cour Administrative d’Appel de Nantes vient de rappeler que la modicité d’un loyer n’est pas de nature à retirer à une activité locative la qualification d’activité économique au regard de la TVA.

Rappel des faits :

La SAS Le Domaine du Soleil Levant est propriétaire d’un terrain de camping sur lequel sont aménagés 38 emplacements d’une superficie de 193 à 315 m2, qu’elle loue à ses actionnaires par contrat de location d’une durée de deux ans renouvelable .

L’administration fiscale a refusé à la SAS Le Domaine du Soleil Levant la qualité d’assujettie