La Cour Administrative d’Appel de Nantes vient de rappeler que la modicité d’un loyer n’est pas de nature à retirer à une activité locative la qualification d’activité économique au regard de la TVA.
Fiscalonline 31 octobre 2017Un loyer anormalement bas n’est pas de nature à remettre en cause le caractère économique d’une activité au regard de la TVA
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