Bercy apporte, par rescrit, des précisions sur les conditions d’application de la taxe sur les véhicules définie à l’article 1010 du CGI aux véhicules immatriculés dans la catégorie « N1 » conçus pour le transport de marchandises équipés de points d’ancrage de fixation d’une banquette.
Question :
Un véhicule break ne comportant que deux places, classé en catégorie N1 (véhicules conçus et construits pour le transport de marchadises ayant un poids maximal ne dépassant pas 3,5 tonnes), dérivé VP, doit-il nécessairement être soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) ?...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.
Publié le jeudi 3 janvier 2019 par La rédaction
2 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :