Vers une suppression la solidarité du loueur à l'égard des créanciers du locataire-gérant

31/03/2016 Par La rédaction
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L’article 47-5° du projet de loi «Sapin II» relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit de supprimer la solidarité du loueur à l’égard des créanciers du locataire-gérant au titre des dettes contractées par le locataire-gérant à l’occasion de l’exploitation du fonds.

 

Il ressort des dispositions de l’article L. 144-7 du code de commerce :

« Jusqu’à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter