Bercy commente au BOFIP les obligations des opérateurs de plateformes numériques issues de la directive « DAC 7 »

12/01/2023 Par La rédaction
3 min de lecture

Bercy commente au BOFIP-Impôts  l'article 134 de la loi de finances pour 2022 qui a transposé en droit interne la directive « DAC 7 », qui met à la charge des opérateurs de plateforme de nouvelles obligations déclaratives et d'information.