Commerce électronique Tags Doctrine Plateformes collaboratives Bercy commente au BOFIP les obligations des opérateurs de plateformes numériques issues de la directive « DAC 7 » Plateformes collaboratives Commerce électronique Doctrine 12/01/2023 Par La rédaction 3 min de lecture Partager cet article Bercy commente au BOFIP-Impôts l'article 134 de la loi de finances pour 2022 qui a transposé en droit interne la directive « DAC 7 », qui met à la charge des opérateurs de plateforme de nouvelles obligations déclaratives et d'information. Pour mémoire, le 25 mars dernier, le Conseil de l’UE a adopté de nouvelles règles (Directive 2021/514 L'accès à cet article est réservé aux abonné(e)s Je me connecte Je m'abonne Découvrez nos abonnements Sur le même sujet 28/12/2022 tags Réglementaire Plateformes collaboratives obligations déclaratives Commerce électronique Réglementaire Obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique 16/09/2022 tags Jurisprudence commerce électronique TVA Commerce électronique Jurisprudence Intermédiaire opaque et TVA : conclusions de l'avocat général dans l'affaire Fenix International Limited 05/06/2022 tags Réglementaire Plateformes collaboratives Taxes diverses Réglementaire Nouvelles précisions concernant la taxe sur les exploitants de plateformes web en vue de fournir certaines prestations de transport 19/05/2022 tags Doctrine taxe gafa Commerce électronique Doctrine Taxe GAFA : Bercy tire les conséquences de la censure de plusieurs paragraphes du BOFiP par le Conseil d'Etat 18/03/2022 tags Réglementaire Plateformes collaboratives Taxes diverses Réglementaire Taux de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique 16/03/2022 tags Politique communautaire et internationnale commerce électronique e commerce TVA Commerce électronique Politique communautaire et internationnale Conclusions du Conseil de l'UE sur la mise en œuvre du paquet TVA sur le commerce électronique Voir plus d'articles
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