Bercy commente au BOFIP-Impôts l'article 134 de la loi de finances pour 2022 qui a transposé en droit interne la directive « DAC 7 », qui met à la charge des opérateurs de plateforme de nouvelles obligations déclaratives et d'information.
Pour mémoire, le 25 mars dernier, le Conseil de l’UE a adopté de nouvelles règles (Directive 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 (dite DAC 7) modifiant la directive 2011/16/UE) visant à renforcer la coopération administrative et à inclure les ventes réalisées sur des plateformes numériques.
Ces règles concernent les plateformes numériques établies à l’intérieur comme à l’extéieur de l’UE et doivent s’appliquer à partir du 1er janvier 2023. Elles doivent permettre aux autorités fiscales nationales de détecter les revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes numériques et de déterminer les obligations fiscales en résultant....